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1946020403 BE

1946020403 4 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent prorogeant le délai prévu par l'arrêté du Régent du 2 juin 1945 concernant l'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques aux prisonniers politiques civils rapatriés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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4 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent prorogeant le délai prévu par l'arrêté du Régent du 2 juin 1945 concernant l'octroi des soins médicaux et pharmaceutiques aux prisonniers politiques civils rapatriés

Publication: 14 février 1946

Numéro: 1946020403

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-04/03

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