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1946020402 BE

1946020402 4 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent étendant aux prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944, le bénéfice de l'arrêté du Régent du 2 juin 1945 concernant l'octroi de soins médicaux et pharmaceutiques aux prisonniers politiques civils rapatriés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020402 4 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent étendant aux prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944, le bénéfice de l'arrêté du Régent du 2 juin 1945 concernant l'octroi de soins médicaux et pharmaceutiques aux prisonniers politiques civils rapatriés Ouvrir la source officielle

4 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent étendant aux prisonniers politiques libérés avant le 15 septembre 1944, le bénéfice de l'arrêté du Régent du 2 juin 1945 concernant l'octroi de soins médicaux et pharmaceutiques aux prisonniers politiques civils rapatriés

Publication: 14 février 1946

Numéro: 1946020402

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-04/02

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