1946020401
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1946020401 4 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessité en cas de difficultés de ravitaillement
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946020401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020401 4 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessité en cas de difficultés de ravitaillement
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4 FEVRIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 9 novembre 1939, concernant la réglementation de la distribution des denrées alimentaires à usage humain et des produits de première nécessité en cas de difficultés de ravitaillement
Publication: 7 février 1946
Numéro: 1946020401
page: 888888
Dossier numéro: 1946-02-04/01