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1946020102 BE

1946020102 1 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1936, relatif à la détermination des " petites propriétés terriennes " et " des personnes peu aisées "

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946020102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946020102 1 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1936, relatif à la détermination des " petites propriétés terriennes " et " des personnes peu aisées " Ouvrir la source officielle

1 FEVRIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 15 janvier 1936, relatif à la détermination des " petites propriétés terriennes " et " des personnes peu aisées "

Publication: 14 février 1946

Numéro: 1946020102

page: 888888

Dossier numéro: 1946-02-01/02

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