1946013105
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1946013105 31 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel instituant, auprès du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires, une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946013105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946013105 31 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel instituant, auprès du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires, une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes
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31 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel instituant, auprès du Fonds provisoire de Soutien des Chômeurs involontaires, une commission chargée de donner des avis sur le comportement civique de certaines personnes
Publication: 20 février 1946
Numéro: 1946013105
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-31/04