Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946013104 BE

1946013104 31 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Conseils de guerre en campagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946013104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946013104 31 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Conseils de guerre en campagne Ouvrir la source officielle

31 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent Conseils de guerre en campagne

Publication: 10 février 1946

Numéro: 1946013104

page: 1131

Dossier numéro: 1946-01-31/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →