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1946013015 BE

1946013015 30 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT d'agréation pris en vertu des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail coordonnées par l'arrêté royal du 28 septembre 1931

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946013015 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946013015 30 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT d'agréation pris en vertu des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail coordonnées par l'arrêté royal du 28 septembre 1931 Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1946. - ARRETE DU REGENT d'agréation pris en vertu des lois sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail coordonnées par l'arrêté royal du 28 septembre 1931

Publication: 10 mars 1946

Numéro: 1946013015

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-30/15

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