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1946013012 30 JANVIER 1946. _ Arrêté du Régent créant auprès de l'Office national de sécurité sociale de la Commission de contrôle pour les réparateurs de navires, et nommant le président et les membres.
Texte législatif (5 Articles)
<disposition modificative.>
Il est institué auprès de l'Office national de sécurité sociale une Commission de contrôle pour les réparateurs de navires.
Est nommé président de la dite commission:M...
Sont nommés membres de la dite commission:a) à titre de représentants effectifs des employeurs:MM...b) à titre de représentant suppléant des employeurs:M...
X c) à titre de représentants effectifs des travailleurs:MM...d) à titre de représentant suppléant des travailleurs:M...
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Préambule
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944, modifié par les arrêtés-lois des 20 mars et 3 août 1945, concernant la sécurité sociale des travailleurs, et plus spécialement l'article 9 de cet arrêté;
Vu l'arrêté du Régent du 16 janvier 1945, modifié par les arrêtés des 12 et 31 mars et 4 septembre 1945, concernant le fonctionnement de l'Office national de sécurité sociale;
Revu l'arrêté du Régent du 21 août 1945, créant auprès de l'Office national de sécurité sociale la Commission de contrôle pour les ouvriers des ports, y compris les réparateurs de navires, et nommant le président et les membres;
Sur la proposition du Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale,