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1946013003 BE

1946013003 30 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 juillet 1941 relatif à la répression de la désertion

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946013003 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 27 juillet 1941 relatif à la répression de la désertion

Publication: 9 février 1946

Numéro: 1946013003

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-30/05

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