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1946013002 BE

1946013002 30 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et de délits contre la sûreté de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946013002 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946013002 30 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et de délits contre la sûreté de l'Etat Ouvrir la source officielle

30 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi complétant l'article 7 de l'arrêté-loi du 26 mai 1944, relatif à la compétence et à la procédure en matière de crimes et de délits contre la sûreté de l'Etat

Publication: 3 février 1946

Numéro: 1946013002

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-30/04

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