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1946012902 BE

1946012902 29 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des chambres d'hôtels

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946012902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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29 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel réglementant les prix des chambres d'hôtels

Publication: 3 février 1946

Numéro: 1946012902

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-29/03

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