Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946012804 BE

1946012804 28 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels des 14 et 19 juin 1944 et 9 octobre 1945, portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946012804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012804 28 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels des 14 et 19 juin 1944 et 9 octobre 1945, portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays Ouvrir la source officielle

28 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant modification des arrêtés ministériels des 14 et 19 juin 1944 et 9 octobre 1945, portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

Publication: 9 février 1946

Numéro: 1946012804

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-28/04

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →