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1946012802 BE

1946012802 28 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel autorisant l'emploi en pâtisserie de la poudre de lait écrémé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946012802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel autorisant l'emploi en pâtisserie de la poudre de lait écrémé

Publication: 1 février 1946

Numéro: 1946012802

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-28/02

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