1946012801
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1946012801 28 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 23 août 1935 réglementant le commerce des semences, des plants de toutes espèces, des engrais et des substances destinées à l'alimentation des animaux
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946012801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012801 28 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 23 août 1935 réglementant le commerce des semences, des plants de toutes espèces, des engrais et des substances destinées à l'alimentation des animaux
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28 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant l'arrêté royal du 23 août 1935 réglementant le commerce des semences, des plants de toutes espèces, des engrais et des substances destinées à l'alimentation des animaux
Publication: 14 février 1946
Numéro: 1946012801
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-28/01