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1946012602 BE

1946012602 26 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent validant rétroactivement certaines décisions prises sous l'occupation ennemie, relatives aux interventions de l'Etat en matière de ravitaillement du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1946012602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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26 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent validant rétroactivement certaines décisions prises sous l'occupation ennemie, relatives aux interventions de l'Etat en matière de ravitaillement du pays

Publication: 7 février 1946

Numéro: 1946012602

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-26/02

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