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1946012601 BE

1946012601 26 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (abrogé par AL 23-02-1947)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946012601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012601 26 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (abrogé par AL 23-02-1947) Ouvrir la source officielle

26 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au paiement des subventions entrant dans le cadre de la politique d'intervention en matière de ravitaillement du pays (abrogé par AL 23-02-1947)

Publication: 7 février 1946

Numéro: 1946012601

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-26/01

Erratum : Publication du 21 février 1946, ERRATUM

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