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1946012501 BE

1946012501 25 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL créant des comités consultatifs pour prisonniers politiques <abrogé par AM 29-08-1947, art. 5>

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946012501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012501 25 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL créant des comités consultatifs pour prisonniers politiques <abrogé par AM 29-08-1947, art. 5> Ouvrir la source officielle

25 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL créant des comités consultatifs pour prisonniers politiques <abrogé par AM 29-08-1947, art. 5>

Publication: 3 mars 1946

Numéro: 1946012501

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-25/01

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