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1946012406 BE

1946012406 24 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi fixant le mode et les conditions de la liquidation de l'U. T. M. I.

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946012406 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012406 24 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi fixant le mode et les conditions de la liquidation de l'U. T. M. I. Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi fixant le mode et les conditions de la liquidation de l'U. T. M. I.

Publication: 3 mars 1946

Numéro: 1946012406

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-24/35

Erratum : Publication du 21 mars 1946

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