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1946012401 BE

1946012401 24 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'allocation de secours aux personnes en état de besoin

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946012401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012401 24 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'allocation de secours aux personnes en état de besoin Ouvrir la source officielle

24 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à l'allocation de secours aux personnes en état de besoin

Publication: 2 février 1946

Numéro: 1946012401

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-24/31

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