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1946012302 BE

1946012302 23 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la gratification au delà duquel l'apprenti cesse de pouvoir bénéficier des allocations familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946012302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Allocations familiales pour salariés. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la gratification au delà duquel l'apprenti cesse de pouvoir bénéficier des allocations familiales

Publication: 16 février 1946

Numéro: 1946012302

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-23/02

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