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1946012301 BE

1946012301 23 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant le tarif des frais de poursuites en matière de contributions directes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946012301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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23 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent modifiant le tarif des frais de poursuites en matière de contributions directes

Publication: 13 février 1946

Numéro: 1946012301

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-23/01

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