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1946012202 BE

1946012202 22 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent concernant l'octroi d'allocations de chômage par le fonds provisoire de soutien des chômeurs aux ouvriers saisonniers (abrogé par ADR 12-03-1949, art. 5)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946012202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012202 22 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent concernant l'octroi d'allocations de chômage par le fonds provisoire de soutien des chômeurs aux ouvriers saisonniers (abrogé par ADR 12-03-1949, art. 5) Ouvrir la source officielle

22 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent concernant l'octroi d'allocations de chômage par le fonds provisoire de soutien des chômeurs aux ouvriers saisonniers (abrogé par ADR 12-03-1949, art. 5)

Publication: 18 février 1946

Numéro: 1946012202

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-22/02

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