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1946012201 22 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux et les conditions de perception de la cotisation due au Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946012201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012201 22 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux et les conditions de perception de la cotisation due au Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
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22 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent fixant le taux et les conditions de perception de la cotisation due au Fonds national d'Aide au Rééquipement ménager des Travailleurs
Publication: 31 janvier 1946
Numéro: 1946012201
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-22/01