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1946012106 BE

1946012106 21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel soumettant à autorisation préalable la projection en public de films cinématographiques

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946012106 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012106 21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel soumettant à autorisation préalable la projection en public de films cinématographiques Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel soumettant à autorisation préalable la projection en public de films cinématographiques

Publication: 25 janvier 1946

Numéro: 1946012106

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-21/07

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