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1946012103 BE

1946012103 21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel concernant la publication et l'affichage des prix des articles et produits textiles (abrogé par AM 13-02-1947, art. 11)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946012103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012103 21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel concernant la publication et l'affichage des prix des articles et produits textiles (abrogé par AM 13-02-1947, art. 11) Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel concernant la publication et l'affichage des prix des articles et produits textiles (abrogé par AM 13-02-1947, art. 11)

Publication: 24 janvier 1946

Numéro: 1946012103

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-21/04

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