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1946012102 BE

1946012102 21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une commission d'études chargée de préparer la révision de la législation sur le Registre du Commerce et l'élaboration d'un statut légal des Chambres de Commerce

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946012102 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946012102 21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une commission d'études chargée de préparer la révision de la législation sur le Registre du Commerce et l'élaboration d'un statut légal des Chambres de Commerce Ouvrir la source officielle

21 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant création d'une commission d'études chargée de préparer la révision de la législation sur le Registre du Commerce et l'élaboration d'un statut légal des Chambres de Commerce

Publication: 24 janvier 1946

Numéro: 1946012102

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-21/03

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