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1946011902 BE

1946011902 19 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Service national de Prothèse

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946011902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946011902 19 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Service national de Prothèse Ouvrir la source officielle

19 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Service national de Prothèse

Publication: 18 février 1946

Numéro: 1946011902

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-19/02

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