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1946011901 BE

1946011901 19 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent créant une commission spéciale pour l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité du temps de paix

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946011901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent créant une commission spéciale pour l'examen des droits aux pensions militaires d'invalidité du temps de paix

Publication: 30 janvier 1946

Numéro: 1946011901

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-19/01

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