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1946011704 BE

1946011704 17 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente au consommateur des produits textiles de la nouvelle fabrication

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946011704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946011704 17 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente au consommateur des produits textiles de la nouvelle fabrication Ouvrir la source officielle

17 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente au consommateur des produits textiles de la nouvelle fabrication

Publication: 21 janvier 1946

Numéro: 1946011704

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-17/04

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