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1946011703 BE

1946011703 17 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946011703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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17 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel relatif aux prix maxima de vente des vêtements de dessus pour hommes et dames

Publication: 21 janvier 1946

Numéro: 1946011703

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-17/03

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