1946011603
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1946011603 16 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946011603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946011603 16 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire
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16 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent concernant les communes appelées, par application de l'arrêté du 17 novembre 1944, modifié par l'arrêté du 31 août 1945, à dresser les plans d'aménagement de leur territoire
Publication: 4 février 1946
Numéro: 1946011603
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-16/03