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1946011602 BE

1946011602 16 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 26 novembre 1945 relatif à la livraison de produits laitiers (abrogé par AM 30-03-1946, art. 1)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946011602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946011602 16 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 26 novembre 1945 relatif à la livraison de produits laitiers (abrogé par AM 30-03-1946, art. 1) Ouvrir la source officielle

16 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel modifiant celui du 26 novembre 1945 relatif à la livraison de produits laitiers (abrogé par AM 30-03-1946, art. 1)

Publication: 24 janvier 1946

Numéro: 1946011602

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-16/02

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