1946011601
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1946011601 16 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi soumettant à autorisation l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques ainsi que la production et la distribution de films
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946011601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946011601 16 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi soumettant à autorisation l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques ainsi que la production et la distribution de films
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16 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi soumettant à autorisation l'exploitation de salles de spectacles cinématographiques ainsi que la production et la distribution de films
Publication: 25 janvier 1946
Numéro: 1946011601
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-16/01