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1946011503 BE

1946011503 15 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'Institut national de Crédit agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946011503 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946011503 15 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'Institut national de Crédit agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre Ouvrir la source officielle

15 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi fixant les limites de la garantie et de l'intervention de l'Etat accordées aux crédits à consentir par l'Institut national de Crédit agricole aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre

Publication: 4 février 1946

Numéro: 1946011503

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-15/33

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