1946011502
BE
BE
1946011502 15 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi établissant des mesures temporaires en ce qui concerne certaines actions fondées sur l'activité ou la liquidation d'organisme ou de services dont la nullité à été prononcée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946011502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946011502 15 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi établissant des mesures temporaires en ce qui concerne certaines actions fondées sur l'activité ou la liquidation d'organisme ou de services dont la nullité à été prononcée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
Ouvrir la source officielle
15 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi établissant des mesures temporaires en ce qui concerne certaines actions fondées sur l'activité ou la liquidation d'organisme ou de services dont la nullité à été prononcée par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
Publication: 19 janvier 1946
Numéro: 1946011502
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-15/32