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1946011402 BE

1946011402 14 JANVIER 1946. - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1944, mettant en vigueur l'arrêté du 12 septembre 1940, concernant l'urbanisation de certaines communes en vue de la restauration du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946011402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946011402 14 JANVIER 1946. - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1944, mettant en vigueur l'arrêté du 12 septembre 1940, concernant l'urbanisation de certaines communes en vue de la restauration du pays Ouvrir la source officielle

14 JANVIER 1946. - Arrêté portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1944, mettant en vigueur l'arrêté du 12 septembre 1940, concernant l'urbanisation de certaines communes en vue de la restauration du pays

Publication: 8 février 1946

Numéro: 1946011402

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-14/02

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