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1946011202 BE

1946011202 12 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Notariat. - Loi du 25 ventôse an XI. Institution d'une commission consultative

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946011202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel Notariat. - Loi du 25 ventôse an XI. Institution d'une commission consultative

Publication: 21 janvier 1946

Numéro: 1946011202

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-12/02

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