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1946011100 BE

1946011100 11 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à la servitude "non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de Hainaut

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946011100 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent relatif à la servitude "non aedificandi" le long des routes de l'Etat dans la province de Hainaut

Publication: 4 février 1946

Numéro: 1946011100

page: 942

Dossier numéro: 1946-01-11/06

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