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1946011004 BE

1946011004 10 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946011004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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10 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi accordant à certaines catégories d'agents des services publics le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager (abrogé par L 27-03-1951, art. 13)

Publication: 20 février 1946

Numéro: 1946011004

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-10/04

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