1946011001
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1946011001 10 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant les articles 6 et 11 de l'arrêté-loi du 17 janvier 1945 relatif au sequestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946011001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946011001 10 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant les articles 6 et 11 de l'arrêté-loi du 17 janvier 1945 relatif au sequestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects
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10 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant les articles 6 et 11 de l'arrêté-loi du 17 janvier 1945 relatif au sequestre des biens des inculpés de crimes ou de délits contre la sûreté extérieure de l'Etat et des biens des suspects
Publication: 18 janvier 1946
Numéro: 1946011001
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-10/01