Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946010950 BE

1946010950 9 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce.

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946010950 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946010950 9 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce. Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel portant création d'une Commission d'étude chargée de préparer la révision de la législation sur le fonds de commerce.

Publication: 12 janvier 1946

Numéro: 1946010950

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-09/03

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →