Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1946010902 BE

1946010902 9 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant dissolution des Chambres législatives et convocation des collèges électoraux

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946010902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946010902 9 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant dissolution des Chambres législatives et convocation des collèges électoraux Ouvrir la source officielle

9 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent portant dissolution des Chambres législatives et convocation des collèges électoraux

Publication: 10 janvier 1946

Numéro: 1946010902

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-09/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →