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1946010901 BE

1946010901 9 JANVIER 1946. - ARRETE-LOI déterminant le corps électoral provincial pour l'année 1946

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946010901 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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9 JANVIER 1946. - ARRETE-LOI déterminant le corps électoral provincial pour l'année 1946

Publication: 10 janvier 1946

Numéro: 1946010901

page: 227

Dossier numéro: 1946-01-09/01

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