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1946010801 BE

1946010801 8 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au recouvrement de la taxe communale spéciale sur les traitements, salaires et pensions, visée à l'article 83, § 3, 2e, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946010801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946010801 8 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au recouvrement de la taxe communale spéciale sur les traitements, salaires et pensions, visée à l'article 83, § 3, 2e, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus Ouvrir la source officielle

8 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif au recouvrement de la taxe communale spéciale sur les traitements, salaires et pensions, visée à l'article 83, § 3, 2e, des lois coordonnées relatives aux impôts sur les revenus

Publication: 19 janvier 1946

Numéro: 1946010801

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-08/31

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