1946010707
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1946010707 7 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL créant, auprès du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, une Commission d'étude du statut du travail domestique, et nommant la présidente et les membres
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1946010707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946010707 7 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL créant, auprès du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, une Commission d'étude du statut du travail domestique, et nommant la présidente et les membres
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7 JANVIER 1946. - ARRETE MINISTERIEL créant, auprès du Ministère du Travail et de la Prévoyance sociale, une Commission d'étude du statut du travail domestique, et nommant la présidente et les membres
Publication: 9 mars 1946
Numéro: 1946010707
page: 888888
Dossier numéro: 1946-01-07/07