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1946010703 BE

1946010703 7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à la mise en liquidation des Caisses d'Epargne régionales d'Eupen et de Malmedy et de la Caisse d'Epargne de la Ville d'Eupen

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946010703 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi relatif à la mise en liquidation des Caisses d'Epargne régionales d'Eupen et de Malmedy et de la Caisse d'Epargne de la Ville d'Eupen

Publication: 20 janvier 1946

Numéro: 1946010703

page: 88888

Dossier numéro: 1946-01-07/03

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