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1946010702 BE

1946010702 7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937, relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946010702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1937, relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole

Publication: 19 janvier 1946

Numéro: 1946010702

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-07/02

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