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1946010701 BE

1946010701 7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité d'attente

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946010701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 JANVIER 1946. - Arrêté-Loi accordant au personnel rétribué par le Trésor une indemnité d'attente

Publication: 9 janvier 1946

Numéro: 1946010701

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-07/01

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