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1946010501 BE

1946010501 5 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent fixant la date de la mise en vigueur de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946010501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946010501 5 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent fixant la date de la mise en vigueur de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés Ouvrir la source officielle

5 JANVIER 1946. - Arrêté du Régent fixant la date de la mise en vigueur de l'arrêté-loi du 19 septembre 1945 relatif à la déclaration des dommages de guerre aux biens privés

Publication: 11 janvier 1946

Numéro: 1946010501

page: 249

Dossier numéro: 1946-01-05/01

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