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1946010403 BE

1946010403 4 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1946010403 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1946010403 4 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime Ouvrir la source officielle

4 JANVIER 1946. - Arrêté ministériel fixant les taux forfaitaires de rémunération sur base desquels sont calculées les cotisations prévues à l'article 3 de l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs liés par un contrat d'engagement pour la pêche maritime

Publication: 15 février 1946

Numéro: 1946010403

page: 888888

Dossier numéro: 1946-01-04/03

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